Logements sociaux du Moensberg : recours en annulation

Ce 5 mars 2007, deux habitants ont introduit auprès du Conseil d’Etat une requête en suspension et en annulation du permis d’urbanisme délivré le 20 décembre 2006 par la Région bruxelloise pour la construction de 103 appartements sociaux sur le site du Moensberg à Uccle. Leurs requêtes sont présentées par Maître SAMBON, avocat spécialisé dans les litiges urbanistiques.

Les moyens développés sont les suivants :

  1. Non-intégration au cadre urbain existant :
    Les bâtiments autorisés, en méconnaissance des prescriptions applicables (COBAT, PRAS, PPAS 46 bis) ne s’intègrent pas au micro-cadre urbain environnant. La motivation du permis d’urbanisme est lacunaire et ne répond pas aux observations émises lors de l’enquête publique.
  2. Méconnaissance du PPAS 46 bis :
    Différentes prescriptions sont méconnues sans qu’il n’y soit dérogé.
  3. Dérogations au PRAS 46 bis irrégulièrement accordées :
    La motivation d’octroi des dérogations à l’emprise au sol et à la hauteur des bâtiments est inadéquate.
  4. Evaluation des incidences et motivation du permis :
    Les rapports d’incidence et la motivation du permis sont insuffisants ou inadéquats en ce qui concerne les problématiques de la mobilité et l’impact sur la faune et la flore.

Dans le cadre de la requête en suspension, le risque de préjudice grave et difficilement réparable lié à l’exécution immédiate de l’acte attaqué est justifié par :

  • les pertes de vue, l’atteinte à l’intimité, la dénaturation importante du cadre de vie.
  • l’incidence du projet en termes de mobilité, de circulation et surtout de problème de stationnement, le permis d’urbanisme délivré ayant pour résultat final de créer une seule place de parking alors que les alentours sont déjà saturés ou interdits au parking public.
  • le fait que la construction une fois réalisée, ne permettra que très difficilement une remise dans l’état initial.

Rappelons que, dès l’annonce du projet, les habitants du quartier n’ont jamais exprimé d’opposition à la construction de logements sociaux, mais sont soucieux d’une intégration harmonieuse de ce projet au sein des cadres urbanistique et humain existants.

Le Comité de quartier avait proposé un projet alternatif ouvert sur le quartier et respectueux des règles urbanistiques en vigueur. Malheureusement, il n’a pas trouvé d’écho favorable auprès des autorités régionales. Celles-ci sont restées sur leurs positions, ne proposant que des modifications mineures.

En conséquence, le recours au Conseil d’Etat s’avère la seule voie encore possible aujourd’hui pour empêcher une concrétisation rapide du projet.