Défense de la Région Bruxelloise face au recours des habitants

Le recours introduit par des riverains au Conseil d’Etat ce 5 mars contre le permis d’urbanisme délivré par la Région bruxelloise pour la construction des 103 appartements sociaux au Moensberg suit son cours.

La région a communiqué sa défense dans une note d’observation conformément à la procédure en vigueur.

Il y a lieu maintenant d’attendre le rapport de l’auditeur du Conseil d’Etat dans environ 6 semaines…

Logements sociaux du Moensberg : recours en annulation

Ce 5 mars 2007, deux habitants ont introduit auprès du Conseil d’Etat une requête en suspension et en annulation du permis d’urbanisme délivré le 20 décembre 2006 par la Région bruxelloise pour la construction de 103 appartements sociaux sur le site du Moensberg à Uccle. Leurs requêtes sont présentées par Maître SAMBON, avocat spécialisé dans les litiges urbanistiques.

Les moyens développés sont les suivants :

  1. Non-intégration au cadre urbain existant :
    Les bâtiments autorisés, en méconnaissance des prescriptions applicables (COBAT, PRAS, PPAS 46 bis) ne s’intègrent pas au micro-cadre urbain environnant. La motivation du permis d’urbanisme est lacunaire et ne répond pas aux observations émises lors de l’enquête publique.
  2. Méconnaissance du PPAS 46 bis :
    Différentes prescriptions sont méconnues sans qu’il n’y soit dérogé.
  3. Dérogations au PRAS 46 bis irrégulièrement accordées :
    La motivation d’octroi des dérogations à l’emprise au sol et à la hauteur des bâtiments est inadéquate.
  4. Evaluation des incidences et motivation du permis :
    Les rapports d’incidence et la motivation du permis sont insuffisants ou inadéquats en ce qui concerne les problématiques de la mobilité et l’impact sur la faune et la flore.

Dans le cadre de la requête en suspension, le risque de préjudice grave et difficilement réparable lié à l’exécution immédiate de l’acte attaqué est justifié par :

  • les pertes de vue, l’atteinte à l’intimité, la dénaturation importante du cadre de vie.
  • l’incidence du projet en termes de mobilité, de circulation et surtout de problème de stationnement, le permis d’urbanisme délivré ayant pour résultat final de créer une seule place de parking alors que les alentours sont déjà saturés ou interdits au parking public.
  • le fait que la construction une fois réalisée, ne permettra que très difficilement une remise dans l’état initial.

Rappelons que, dès l’annonce du projet, les habitants du quartier n’ont jamais exprimé d’opposition à la construction de logements sociaux, mais sont soucieux d’une intégration harmonieuse de ce projet au sein des cadres urbanistique et humain existants.

Le Comité de quartier avait proposé un projet alternatif ouvert sur le quartier et respectueux des règles urbanistiques en vigueur. Malheureusement, il n’a pas trouvé d’écho favorable auprès des autorités régionales. Celles-ci sont restées sur leurs positions, ne proposant que des modifications mineures.

En conséquence, le recours au Conseil d’Etat s’avère la seule voie encore possible aujourd’hui pour empêcher une concrétisation rapide du projet.

Assemblée de quartier

Nous vous invitons à une assemblée des habitants le mardi 27 février 2007 à 20 heures. Votre présence est importante…

Il sera question de la construction des logements sociaux au Moensberg pour lesquels le permis a été délivré par la Région. Venez vous informer des actions entreprises par le Comité.

A la Gaumette (40, rue de Linkebeek)
Le mardi 27 février à 20h

Lettre d’information n°1 (4 février 2007)

Chers habitants, chers voisins,
Nous vous présentons, bien que tardivement, nos meilleurs voeux pour l’année 2007. Et notre voeu le plus cher est de voir se manifester de votre part une collaboration, un soutien actif et fort. Et pour cause…

1. Projet de construction sur le terrain du Moensberg

Nous sommes à présent informés par le panneau placé en haut du champ du Moensberg que le permis de bâtir pour les logements du terrain du Moensberg a été accordé par la Région Bruxelloise. Le comité de la Vallée du Linkebeek a réalisé une analyse critique des plans du permis. Certaines modifications ont été apportées au projet initial depuis notre intervention en commission de concertation du 14 juin dernier.
Mais nous sommes encore très loin de l’esprit et de la lettre du PPAS. Le comité a pris contact avec un bureau d’avocats en vue d’un recours éventuel auprès du conseil d’état. Notre action est soutenue activement également par l’ACQU.

2. Réunion d’informations

Afin de vous exposer en détail les projets en cours dans le quartier et nos actions entreprises, nous vous proposerons incessamment une réunion d’information qui prendra place dans le courant de ce mois.
Nous comptons sur votre participation active pour défendre et construire au mieux notre environnement.

3. Site internet

Pour mieux vous tenir informé de nos activités, un site internet du comité de quartier de la Vallée du Linkebeek a été créé. Celui-ci n’est pas encore répertorié dans les moteurs de recherche (Google,…). Il vous faut introduire le nom de domaine : www.valleedulinkebeek.be.
Vous verrez que le site est en construction, mais nous y travaillons activement. Vous aurez la possibilité d’y déposer vos commentaires, questions, suggestions diverses sur le quartier, la mobilité, les projets,… et d’être informé automatiquement par voie de mail d’informations importantes.
Certains parmi vous nous ont déjà transmis leurs adresses mail, que les autres s’ils le souhaitent le fassent également, ceci facilitera la diffusion de l’information. Indiquez clairement dans votre mail si votre adresse peut être diffusée ou non.

4. Cotisation 2007

Nous profitons de l’occasion pour un appel à cotisation pour l’année 2007. C’est grâce à votre cotisation que le comité de quartier peut organiser diverses activités et vous tenir au courant des diverses actions entreprises.

Vallée du Linkebeek
Compte : 210-0124979-95
Montant : 5 €

Dans le cas où un recours au conseil d’état s’impose concernant le projet du Moensberg, votre généreuse contribution sera sollicitée et sera bienvenue.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos sentiments les meilleurs.

Pour le comité,
Henri VERLAET, Alain THIRION, François CANART

Permis d’urbanisme relatif aux logements sociaux

Le permis a été délivré par la Région bruxelloise le 20 décembre 2006. Certaines modifications y ont été introduites mais elles ne respectent toujours pas le PPAS (Plan particulier d’aménagement du sol)…

Le projet alternatif déposé par le Comité de quartier n’a pas été retenu. Nous réfléchissons à l’opportunité d’introduire un recours au Conseil d’Etat.

Une réunion d’information sera organisée dans le courant du mois de février afin d’informer les riverains. La date vous sera communiquée prochainement. En attendant, pour vous forger une idée, vous trouverez ci-dessous le texte scanné du permis d’urbanisme.

Le texte